Commissariat aux comptes

Comptes annuels

Le commissaire aux comptes a pour principale mission la vérification et la sincérité de la comptabilité annuelle des entreprises en tenant compte des normes en vigueur. Pour ce faire, il réalise un audit de contrôle, comptable et financier des différents états de la société. Ensuite, il émet son avis sur les documents comptables et adresse à l’administration fiscale et à l’État la certification des comptes de l’entreprise. S’il constate des fraudes, il a pour obligation d’en informer le Procureur de la République. Enfin, il communique son rapport lors de l’assemblée générale.

Commissariat aux apports

Lors de la constitution d’une société, le commissariat aux apports a pour fonction d’apprécier et de vérifier la valeur des apports en numéraire, les apports en industrie (compétences, connaissances, relations…) et les apports en nature (biens immatériels et matériels). Avant la signature, un audit légal d’acquisition est donc obligatoire. De plus, le commissariat aux apports doit valider que les biens du ou des propriétaires de l’entreprise leur appartiennent bien. Enfin, il dépose son rapport d’évaluation auprès du Registre du Commerce et des RCS.

Commissariat à la fusion

Le commissariat à la fusion est une obligation légale lors d’une scission ou d’une fusion d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou par actions. Donc, le commissariat à la fusion a une mission identique au commissariat aux apports de contrôle et de rapport d’évaluation.

Commissariat à la transformation

Enfin, lorsqu’une SARL souhaite transformer sa société en SAS (Société par Actions Simplifiée), le recours à un commissariat à la transformation est obligatoire. En outre, celui-ci doit vérifier les capitaux, évaluer l’actif social et rédiger un rapport sur la situation de l’entreprise.

Entre autres, notre cabinet d’expert comptable peut être mandaté pour toutes ses missions. Donc, n’hésitez pas à nous solliciter pour plus d’information.